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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200711

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

D..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

Source officielle

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Journal officiel
Créations

COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard

SIREN 790404305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/04/2026

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Radiations

COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard, COTTRELL

SIREN 790404305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

01/04/2026

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Dépôts des comptes

COTTRELL

SIREN 303148993Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

08/03/2026

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Créations

COTTRELLE, Audrey, Françoise, Yolaine

SIREN 101410074Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

08/03/2026

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Dépôts des comptes

RENE COTTRELL ACIER

SIREN 498176619Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

08/03/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200712

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

U..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200714

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200715

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200716

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

D..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200717

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

J..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200719

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200720

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200721

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200722

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200723

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12 juin 2020

12 juin 2020

O..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200724

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12 juin 2020

12 juin 2020

S..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200725

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12 juin 2020

12 juin 2020

H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200726

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12 juin 2020

12 juin 2020

F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200727

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12 juin 2020

12 juin 2020

F..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200728

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

S..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

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ECLI:FR:CCASS:2020:C200729

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200730

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

I..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200731

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

L..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200732

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

N..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire

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