AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200711
12 juin 2020
12 juin 2020
D..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Monacia-d'Aullène et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire
Source officiellePage 30 sur 2044
COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard
09/04/2026
Voir →
COTTRELL, Thomas, Marie, Joseph, Edouard, COTTRELL
01/04/2026
Voir →
COTTRELL
08/03/2026
Voir →
COTTRELLE, Audrey, Françoise, Yolaine
08/03/2026
Voir →
RENE COTTRELL ACIER
08/03/2026
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200712
12 juin 2020
12 juin 2020
U..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [...] et membre de la commission de contrôle, a, par déclaration enregistrée le 28 février 2020, saisi le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux
Source officielle