juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Châtillon-sur-Cluses (Haute-Savoie) lors des opérations électorales qui se sont déroulées

nature à entraîner l'annulation du scrutin ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation par le maire sortant de la commune d'une visite des nouveaux locaux de la mairie au début

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

., ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE

Roger H... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

de ses demandes de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [O] au surplus des dépens.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Isoloirs - Aménagement insuffisant.

CETAT28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dire que la société a entravé son fonctionnement régulier en s'abstenant de l'informer et de le consulter sur le projet

La juridiction prud'homale les a déboutés de leurs demandes. 4.