Codes de loi français

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les

Article 4

Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie CCS : procéder à des essais spécialisés en biologie végétale

Article Tableau des abréviations

Institut du végétal. BPC. Bonnes pratiques culturales. COFRAC. Comité français d'accréditation. CTIFL. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. DGCCRF.

Article D251-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9, les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux, produits végétaux et

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale. 1 bis.

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 : "installations de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale brute ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation" sont soumises aux dispositions de l'annexe

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux

Article Annexe I

constitué des rubriques suivantes : Identification du candidat ; Situation professionnelle ; Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) ; Formation initiale (diplômes obtenus [diplômes de niveau III ou supérieur] et années d'obtention

Article 1-1

dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° ECOD2414220A du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention

Article R4231-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport

Article R130-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 79

Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la

Article LO273-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11

national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire

Article R2342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 96

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations

Article 256

-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de

Article R5121-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

présentant un intérêt pour l'Union européenne, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de

Article R512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux

Article R653-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire ou usager des