Codes de loi français

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Les séances de la commission sont présidées, à tour de rôle, par un des représentants de la profession et par un représentant des caisses d'assurance maladie selon un ordre défini d'un commun accord.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Ces membres ne peuvent être élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas réuni la majorité absolue des voix des membres du conseil ayant voix délibérative.

Article Annexe XI

(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg) Non concerné (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur (4) (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB(A)) (11) (U.2) Vitesse du moteur (en tours

Article 12

Une commission d'accès par le tour extérieur, dont la composition générale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, auditionne les candidats qu'elle a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative

Article 12

Les membres de chaque intersection du Conseil national des universités pour les disciplines de santé élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président choisi parmi les professeurs de l'intersection.

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

A l'issue de chaque tour de scrutin, la commission dresse, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.

Article R811-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

Les représentants des apprentis sont élus au scrutin uninominal à deux tours. Les représentants des personnels d'enseignement et d'encadrement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.

Article L225-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

pour toute autre cause que ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1, le siège vacant est pourvu de la manière suivante : 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours

Article 3

Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

Article 13

cm ; Une chambre au moins doit offrir, en dehors de l'emprise d'un lit de dimensions minimales 0,90 m × 1,90 m pour les logements conçus pour n'accueillir qu'une personne et de 1,40 m × 1,90 m sinon : - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour

Article ANNEXE III

Isère ARRONDISSEMENTS La Tour-du-Pin CANTONS Crémieu (commune de Tignieu-Jameyzieu), La Verpillière (commune de Satolos-et-Bonce). ARRONDISSEMENTS Vienne CANTONS Heyrieux (communes de Heyrieux et Valencin), Pont-de-Chéruy.

Article 10

Dans ces deux cas, si, après un premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative.

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les

Article R766-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Article L4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.

Article 7

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Aquitaine, préfet

LEGIARTI000036951966

Bureau zonal des achats et des marchés publics du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Atelier automobile de Caen ; Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Joué-lès-Tours

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau. 5.