Ercüment Yıldız («   le requérant   »), a saisi la Cour le 1 er novembre 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

    Le 25 avril 1996, par une décision avant dire droit, la cour d’appel d’Athènes ordonna une expertise dans le but de faire le point sur les droits de propriété du terrain litigieux (décision

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Internement sur ordre du parquet 25.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 14.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 10.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 19.

26-04-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - CONTROLE DU JUGE

En droit – Article 6 § 1   : la Cour conclut que les deux procédures en cause n’ont pas respecté le principe du délai raisonnable. Conclusion   : violation (unanimité).

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -