Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lerooy ; - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

publiques, domicilié [...] , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

publiques, domicilié [...] , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation ; La société Brassica Holdings invoque, à

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, représentant le directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent

un contrat de location financière destiné à financer le matériel composant cette installation.

contrôle fiscal dans treize directions régionales ou départementales des finances publiques ainsi que dans une direction spécialisée du contrôle fiscal (DIRCOFI), ainsi que par voie de conséquence, les

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.

Cette dernière a produit ces pièces le 19 mai 2025, qui ont été communiquées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par le SA UMANIS ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que de nombreux indicateurs permettaient à la société Associés Patrimoine de pousser ses investigations sur le manque de fiabilité du montage juridique, fiscal et financier conçu et mis

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.