de demandes en paiement par l'employeur de cette prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés tout à la fois

deuxième lieu, que l'absence du salarié pendant deux jours, quelques jours après le décès de son père, constitue une faute et une cause sérieuse de licenciement, de sorte que les juges du fait ont une fois

Y... a opposé l'exception de mauvaise foi à l'endossataire porteur de l'effet ; Attendu que M.

été licencié pour motif économique le 3 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant principalement à ce que l'indemnité de non concurrence lui soit versée en une seule fois

assigné les sociétés Petrissans et SPAPA en exécution de la convention du 22 décembre 1998, en faisant valoir que le but recherché par les parties avait été atteint et qu'elle avait exécuté de bonne foi

une prestation compensatoire, alors « qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire, le juge d'appel ne peut statuer pour la première fois

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 8.

au dossier à la fin de l'information d'éléments de comptabilité faisant apparaître ces paiements ne saurait constituer, comme tente de le faire croire Thierry Y..., une preuve irréfutable de sa bonne foi

(selon les années) le chiffre d'affaires de la société, 15 fois ses dettes à court terme et entre 15 et 27 fois ses bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 885 I bis du code général des impôts. »

Y..., a pénétré dans les locaux de ce transporteur et s'est blessé en chutant dans une fosse de lavage ; qu'il a assigné M.

X... pour en déduire qu'étant débiteur de bonne foi, sa demande sera déclarée recevable, que le comportement du débiteur caractérise le dépôt abusif du dossier de surendettement et que la mauvaise foi

Mme [E] fait valoir qu'elle a été contactée par les services de police une dizaine de fois, ce qui démontre l'absence de disponibilité des interprètes assermentés. Réponse de la Cour 4.

la publication du journal l'Equipe, Damien A..., Jean-Denis B... et Marc C..., journalistes audit journal ; "aux motifs qu'à l'égard de celui qui fait profession d'informer, l'admission de la bonne foi

Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour.

Z... et Y... , laquelle est exclusive de toute bonne foi ; "2°) alors que le but manifestement poursuivi par M.

99-05 devaient être classées à la position tarifaire 49-11 soumise à la perception de la TVA au taux de 18,60 %, que les prévenus, en raison de leur compétence ne sauraient se prévaloir de leur bonne foi

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tout état de cause, une clause résolutoire n'est pas acquise lorsque le créancier la met en oeuvre de mauvaise foi

La société AFD fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la société Pierson à lui payer une indemnité de 50 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de bonne foi dans