UN ACCORD COLLECTIF SUR LA POURSUITE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU FOURNIL BITERROIS

1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas, tout en n'exigeant pas de l'employeur qu'il fournisse

[C] ait pu fournir des explications sur les opérations effectuées sur ses comptes, et sur un motif inopérant tenant au fait que M.

délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal, incident et provoqué ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 1994), que la société Foc a fourni

X... trois affûteuses fournies par Mme A... ; que celle-ci, lors de la commande, s'est engagée à concéder à M.

éléments à la charge du prévenu, les délits dénoncés par la poursuite ; qu'ils se bornent à renouveler, en ce qui concerne l'abus de biens sociaux, les explications le plus souvent très vagues déjà fournies

F... ont commis des actes de contrefaçon en fabriquant, utilisant, offrant, mettant dans le commerce et fournissant des moyens de mettre en oeuvre des bielles qui, telles celles décrites dans les documents

ses déclarations, ajoutant que, contrairement à ce que soutenait Jean-Michel X..., Martine B... n'était pas lors de son réveil en phase d'agitation ; - Corinne C... ne pouvait pas reconnaître formellement

[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il

recouvrement était entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en considérant toutefois que le redressement a été calculé sur la base des primes correspondant aux frais de santé à partir des données fournies

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FOURNEAU

subrogatoire, exercée par le CEPME, dès lors que l'obligation à cautionner découlait de l'ouverture de crédit accordée par la banque Chalus à la SARL BSA sans que le CEPME n'ait été soit le créancier ayant fourni

toute hypothèse, l'absence de délibération annuelle du conseil d'administration renouvelant la rémunération du dirigeant préalablement fixée ne pourrait éventuellement constituer qu'une irrégularité formelle

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni

alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LE FOURNIL BITERROIS PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES SOCIALES

par elle, la cour d'appel a considéré qu'elle pouvait, sur la base des éléments utiles fournis, procéder au repositionnement du salarié au NR 355 au 1er janvier 2008 et fixer, en tenant compte du taux