acceptée par lui, avait été modifiée par des courriers ultérieurs de la société Jean Thébault, et notamment une lettre du 19 septembre 1986, aux termes de laquelle l'employeur, pour la prospection de la gamme

lors que rien n'empêche le fabricant de soumettre ses revendeurs à des conditions d'agrément "nécessaire à une distribution adéquate de leurs produits", sans rechercher si, précisément, la nature de la gamme

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la Caisse crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est [...] , défendeurs à

X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé le 24 novembre 2016, en gare de Toulouse-Matabiau, en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code

X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 28 septembre 2017 à 10 heures 05, dans la gare du RER d'Ivry-sur-Seine ; que les fonctionnaires de police

montant de 500 000 euros remboursable en vingt-huit trimestrialités ; que le contrat prévoyait une retenue de garantie par la banque, sur les fonds prêtés, d'un montant de 25 000 euros qualifiée de gage

société Renaud, la banque a assigné en paiement les cautions ; que ces dernières ont résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du code civil, la banque s'étant abstenue d'avoir conservé son gage

X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Marquis Hôtels limited Partnership, hôtel Prince de Galles

de rétention sur des marchandises détenues pour le compte de la société SR et SI et a demandé au juge des référés la reconnaissance de sa créance et l'attribution du produit de la réalisation de ce gage

Alain Y..., demeurant Hôtel de la Gare, ..., 3 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Françoise Z..., demeurant L'Agenaise, 72110 Beaufay, 5 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2021), la société Stolz Sequipag (la société Stolz) a lancé en 2015 la fabrication d'une gamme de séchoirs industriels. 3.

[K] et du syndicat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest Wagons-Lits Gare [6], après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2021), à compter du 1er septembre 2015, la société SIFA a pris à bail auprès de la société ADP des locaux dans une gare de fret, également occupée par trois autres

X..., directeur général salarié de la société d'assurances GAE à laquelle la commission de contrôle des assurances a retiré son agrément administratif le 22 mars 2000 ; Qu'en statuant ainsi, la cour

. ; Attendu que les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Garage de la Gare de Beauchamp et BLV 95 par la société Robert Rousseau Automobile

Gatty et Legrand, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. d'Aligny, président de chambre, de MM.