Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Code du travail

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques

Article R5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 56

Code du travail

Article Annexe I (suite)

—

Eure Martagny 27 Eure Merey 27 Eure Le Mesnil-Fuguet 27 Eure Mesnil-sous-Vienne 27 Eure Miserey 27 Eure Mouettes 27 Eure Mouflaines 27 Eure Mousseaux-Neuville 27 Eure Neaufles-Saint-Martin

Article 9

—

gendarmerie nationale ; -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; -commandant de la garde républicaine ; -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; -commandant de la gendarmerie de Guyane ; -commandant de la gendarmerie de Martinique

Article 12

—

Pour l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, les représentants de l'Etat en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe IV

—

STAGE EN MÉTROPOLE ET OUTRE-MER LIEU OÙ SE DÉROULE LE STAGE TAUX DE BASE Métropole 9,40 € Martinique et Guadeloupe 9,50 € Guyane 11,40 € La Réunion et Mayotte 13,00 € Saint-Pierre-et-Miquelon 12,00 € Nouvelle-Calédonie 15,40 € Iles

LEGIARTI000026982775

—

emplois Soit une preuve de résidence durant au moins deux ans dans l'une des zones ouvrant droit à la priorité de recrutement (une zone urbaine sensible, ou une zone de revitalisation rurale, ou un département d'outre-mer, ou Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Code de justice administrative

Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux : 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements

Article ANNEXE II

—

2 ha 75 a 10 ca Saint-Martin C7 3501pp (partie nord) Poulagères 9 ha 54 a 00 ca Saint-Martin C9 4254 (totalité) Le Luquier 4 ha 25 a 10 ca Saint-Martin C9 4255pp (partie nord) Le Luquier 4 ha 97 a 40 ca Saint-Martin

Article Annexe 3

—

Rue des Francs-Tireurs de deux côtés de la voie jusqu'à la ruelle Jean-Macé. Ruelle Jean-Macé jusqu'à la rue Jean-Jaurès. Rue Jean-Jaurès des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Merlicans.

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28

Code minier (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les mots : " représentant

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du conseil régional est remplacée

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par

Article L7253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à sa demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant la collectivité territoriale de Martinique.

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