lors qu'aucun des éléments analysés par lui ne permet de présumer que les sociétés Interskin et Chevy Regal ne pouvaient être régulièrement autorisées à commercialiser directement des produits de la marque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule de marque JEEP immatriculé [Immatriculation 1] et de sa clé, alors : « 1°/ que d'une part, la confiscation

d'avoir déclaré nulle la marque et d'avoir rejeté la demande principale alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le titulaire d'un droit privatif antérieur sur le même signe peut l'invoquer pour

[U] et ses huit autres salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la société SN VIC, qui était également titulaire depuis 2010 d'un contrat de distribution des véhicules de la marque Iveco

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International d

Sarragan France (la société Adidas), un contrat l'autorisant à reproduire sur ces diffuseurs le maillot de l'équipe de France de football ; qu'elle a commercialisé ces produits en y apposant, tant les marques

publicité mensongère et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que Claude Y... est président du conseil d'administration des Caves de Provence qui est responsable du conditionnement en bouteilles de la marque

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

Le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que la société CAF, tittulaire de la marque

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation de marchandise présentée sous une marque

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci' ; Que pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l'usage, l'autorité compétente

Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le caractère déterminant du dol résultait surtout de la présence de l'enseigne et des produits permettant d'assurer une visibilité supplémentaire à la marque

contrat de concession d'une enseigne commerciale par le concédant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion des produits de la marque

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1999), que la société groupe Atlantis participation (GAP) est titulaire d'une marque

revente ces produits auprès de sociétés... titulaires de la marque distributeur agréé et officiel par la marque ou de société ayant des attestations, basées dans l'Union européenne.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sonauto, importateur de véhicules des marques

que l'insertion dans les paquets de cigarettes Winston d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner un cadeau, constitue, sans conteste, une opération de promotion de ventes d une marque