indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le fait pour un cadre supérieur de vendre un matériel de la société à un prix inférieur à celui qui pourrait en être obtenu, et de racheter

bornant à retenir la date de la signature postérieure à celle du règlement judiciaire du 5 juin 1985, sans rechercher si un accord n'était pas intervenu entre les parties à la suite de la proposition de rachat

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat

contraires à l'intérêt social puisqu'elles excédaient ses possibilités ; "alors que Jacques X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le financement par la société Imprimerie Claude Bellee de son rachat

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Lakdhar A..., Hicham B..., Halima C... et Rachid

X..., son ancien employé et ancien gérant d'une société dont elle avait racheté le fonds, alors qu'est un acte déloyal constitutif de concurrence déloyale le fait pour un salarié, même en cours de préavis

Baticentre de sa charge du prêt Sodecco de 902 500 francs, ce qui n'était pas de nature à justifier qu'en dépit de la vente de ses immeubles pour le prix de 1 200 000 francs, la société Floret devait racheter

travail ; et aux motifs adoptés des premiers juges que, la société Gouirand a invoqué deux affaires de dépôt-vente pour justifier son licenciement ; que pour l'affaire DGV dans laquelle une société rachète

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu' en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de la caisse, si la société Face A dont la société UBIK avait proposé de racheter

Y... qui a constaté la disparition de la majeure partie des articles de Jacques X..., des photographies jointes à la procédure, des justificatifs produits pour le rachat de l'outillage lourd à bois (factures

la clause de non-concurrence imposée au salarié avait pour contrepartie la modification de son mode de rémunération résultant du contrat établi entre les parties le 8 septembre 1982, en prévision du rachat

la clause de non-concurrence imposée au salarié avait pour contrepartie la modification de son mode de rémunération résultant du contrat établi entre les parties le 8 septembre 1982, en prévision du rachat

Y... aurait donné son accord à la vente du fonds aux consorts X..., sans précision de date limite pour l'exercice de sa faculté de rachat en cas de non-réalisation par lesdits consorts X..., au lieu de

X... dans la négociation du règlement des créances de la société Gergriviandes, en vue du rachat du fonds de cette société par un repreneur, justifiait la sanction qui lui avait été infligée, la cour d'appel

Couleur Ouest Presse, la cour d'appel a dénaturé la clause, violant les articles 1134 et 1843 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause des statuts donnant mandat au gérant Patrice Y... de racheter

X..., s'est fait attribuer ses parts de la SCI; que la société SIFT a assigné le liquidateur de la société Nicole pour faire entériner son offre de rachat de la participation de celle-ci dans le capital

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en relevant que si la CCBP avait crédité dès le 22 juin 1995 les comptes de la BPS du montant des rachats

informée de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aristophil, laquelle avait révélé une surévaluation manifeste de ses collections et faisait obstacle au rachat