commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ; Sur les conclusions de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine

1997 de la COTOREP lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Hauts-de-Seine

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 27 juin 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a rejeté sa

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 29 septembre 1993 du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision du 27 avril 1992 du directeur départemental du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté sa demande dirigée

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 25 avril 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 31 mai 1990 par laquelle le directeur du travail

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de