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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
consistant à induire le consommateur en erreur en utilisant des mentions trompeuses relatives à l’étendue des capacités de conduite autonome des véhicules existantes ou à venir, et a prévu que certains
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10218
18 mai 2017
18 mai 2017
francs, soit supérieur au montant total des honoraires prévus ; que la caisse régionale de crédit agricole ne pouvait se contenter de la mention « bon à payer » apposée par la SCI La Palmeraie de Trespoey
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310070
8 février 2018
8 février 2018
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Trappeurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... du fait de la de la communication au public d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse, à affirmer que le rôle attribué par M. X... à M.
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516a8
19 avril 1989
19 avril 1989
de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ qu'il a choisie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Ravel Maisonneuve en qualité de tresseuse-retordeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01291
25 juin 2019
25 juin 2019
cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-84.902), l'a condamnée, pour pratique commerciale trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00998
12 juin 2019
12 juin 2019
W...P... et la société CGM vins du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de Trégueux
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401407_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B, expert, sollicite l'extension des opérations à la société Trespa.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401455_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B, expert, sollicite l'extension des opérations à la société Trespa.
Source officielleciv3
61372179cd580146773f40d6
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Charles X..., demeurant route de Tresques à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 2°) M.
Source officielleciv3
61372137cd580146773f1f06
4 avril 1990
4 avril 1990
Z..., de Me Garaud, avocat de la SCP d'architecture Treseler Collinot Y... et de M. X..., les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436897.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
G et au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la section de communes du hameau Beauregard-Trespis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00171
3 mars 2009
3 mars 2009
/ que seul méconnaît les dispositions de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF le dirigeant de société qui diffuse des informations qu'il sait ou aurait dû savoir inexactes, imprécises ou trompeuses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
14 février 2024
, le collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a, le 22 octobre 2018, décidé de notifier à la société Bloomberg le grief de diffusion d'informations qu'elle aurait dû savoir fausses ou trompeuses
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60346289a8937b510217383e
13 décembre 2016
13 décembre 2016
1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - ordonner à la SAS Optical Center de cesser sa pratique commerciale trompeuse
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c431
4 mars 2008
4 mars 2008
Il lui était précisément reproché d'avoir délivré au public, notamment les 12 et 15 février, 11mars, 25 avril et 14 juin 2002, une information inexacte et trompeuse en faisant état, à propos des comptes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50459
12 avril 2022
12 avril 2022
et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2021, qui a condamné, le premier, pour pratique commerciale trompeuse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105447_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La procédure a été communiqué au centre hospitalier Lannion-Trestel qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105508_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La procédure a été communiqué au centre hospitalier Lannion-Trestel qui n'a pas produit d'observations en défense.
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