[L] indique avoir manqué involontairement la date de renouvellement de son inscription sur la liste des experts, mais fait valoir son investissement dans les missions nombreuses et variées qui lui ont

est avenue Henri Dunan, Saint-Jean du Var, 83000 Toulon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Pat and Val

Jean X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Port de Saint-Laurent du Var, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre

du Val Martin et la condamne à payer à M.

cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Soluc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à la société Val

Guy, François, Simon X..., demeurant Usine du Petit Bourg à Ducos (Martinique), 2 / de la société Soprima, dont le siège est Résidence Morne Vannier, 1,800 km route des Religieuses à Fort-de-France

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 13 maart 2008.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje.

Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 5 juni 1997.#VT4 Ltd tegen Vlaamse Gemeenschap.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Raad van State - België.

Conclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 21 januari 1987. # Mannesmann-Röhrenwerke AG en Paderwerk Gebr.

Conclusie van advocaat-generaal Mischo van 15 juni 1989. # Albert Alexis en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren : personeelslid van Europese Associatie voor Samenwerking

Arrest van het Hof van 1 juni 1994.#Europees Parlement tegen Raad van de Europese Unie.

Arrest van het Hof (Negende kamer) van 9 maart 2023.#Generali Seguros SA tegen Autoridade Tributária e Aduaneira.#Verzoek van de Supremo Tribunal Administrativo om een prejudiciële beslissing.

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE DEFENDERESSES La SCI TVM FAMILLE, société civile immobilière au capital social de 1.525 euros, inscrite au R.C.S. de Pontoise sous

Conclusie van advocaat-generaal Jääskinen van 24 maart 2010.#Europese Commissie tegen Deutsche Post AG.

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 26 maart 2026.#Procedure ingeleid door FP en LD.#Verzoek van Cour d'appel de Bruxelles om een prejudiciële beslissing.

X..., ont assigné les sociétés GVF et VAG en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Bellevue auto et MM.

, dont le siège est Les Marjoberts, ..., defenderesses à la cassation ; La CPAM du Val-d'Oise a formé un pourvoi incident au pourvoi principal n° J 98-18.524 contre le même arrêt ; Les demandeurs

Paris le 26 janvier 2005, rectifié par arrêt rendu le 16 février 2005, qui avait notamment rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des sociétés Groupe Volkswagen France (GVF) et Volkswagen AG (VAG

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 94-44.799, N 94-44.800, X 94-45.545 formés par : 1°/ l'ASSEDIC Val de Durance,