premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

le département de Meurthe et Moselle, ont saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire qu'ils doivent continuer à relever du régime local de l'assurance maladie particulier aux trois départements

département de Meurthe-et-Moselle, ont saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire qu'ils doivent continuer à relever du régime local de l'assurance maladie particulier aux trois départements

permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense

du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes servant de bases aux poursuites ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit

du 5 novembre 1870, et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que la cour d'appel a écartée à bon droit

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles préliminaire, 122, 131 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

doit entraîner l'annulation de la procédure ; que le défaut de date du procès-verbal de tirage au sort des jurés constitue la méconnaissance d'une formalité substantielle qui doit entraîner la nullité

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut en date du 4 avril 2001, l'ayant condamné

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut

légitimement empêché"; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être impérativement désigné dans les conditions prévues par l'article 191 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par décret