Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 517 résultats pour « abandon de poste et saisine du conseil de prud'hommes par un salarié la tenant pour acquise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Article R182-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06
Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
Article R4321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un
Article R23-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes
Article 36
La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment.
Article 7
La condition suspensive est réputée acquise à la date de prise d'effet de la déclaration ou à la date de la prestation de serment.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
Article R6152-316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de la proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33
Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
2 800 000 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Article L5533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :
Article 51
Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat. IV.
Article 26
Les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
Article 67
L'article 19 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article R743-139-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par
Article 1501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44
I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de
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