Codes de loi français

Article R3261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps

Article 1-5

Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers. Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l'établissement au prorata du nombre de voix qu'ils détiennent. III.

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.

Article 2

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siége d'un membre élu du comité devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste Les membres élus du comité peuvent se faire représenter

Article 6

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Article R*444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.

Article L3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de

Article R4623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 73

Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit.

Article L182-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.

Article R625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

Article L1225-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 96

Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.

Article L2435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative

Article L2411-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal.

Article 27

Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et bénéficie d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 16

Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Article R144-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des adhérents.

Article R1432-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

La désignation des représentants de proximité fait l'objet d'une délibération du comité d'agence et des conditions de travail lors de la première réunion qui suit chaque élection des membres de ce comité.

Article 4

tableau de chiffres (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière