Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 606 résultats pour « accord d'entreprise de la société impressions techniques et publications »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et n° 95-273 du 8 mars 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés
Article Annexe II à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.
Article 422-158
La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
Article 4
La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.
Article R226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
Article 43
et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 % de leur montant ; 3° Par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution, les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque
Article 42
Elle promeut la création de liens entre science, culture et société par la valorisation du patrimoine scientifique, technique, culturel et artistique, pour fournir des clés de compréhension et accompagner de façon éclairée les évolutions de notre société
Article L4431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ".
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un intermédiaire indépendant.
Article L947-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13
Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte.
Article L122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de
Article 321-80
La société de gestion de portefeuille évalue, contrôle et réexamine périodiquement : a) l'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles
Article L2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle
Article 32
Le directeur de l'école informe le conseil technique des demandes d'admission d'élèves en cours de formation. Il sollicite l'avis du conseil technique sur les mutations d'élèves à l'occasion d'un redoublement.
Article L3441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription
Article L2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
La gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés
Article 5
° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault, sont échangées contre des certificats d'investissement de la société anonyme.
Article L232-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
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