Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne

Article 6

—

I. - Les promotions au grade d'inspecteur général de l'administration sont prononcées par décret du Président de la République, pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un

Article 6

—

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé est fixé à 10,65 euros.

Article R256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition de ces droits réels, défini à l'article R. 256-1, actualisé par application de la variation d'un indice choisi

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

Code de l'action sociale et des familles

Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant, marché privé (identifiant : 001664682).

Article 5

—

Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 15

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de la restauration publique

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements de restauration publique, à l'exception des restaurants classés tourisme "quatre étoiles" et "quatre étoiles

Article 5

—

Article D221-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription.

Article L461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées.

Article 6

—

Majorations ou minorations ne concernant que le prix "Bâtiment".

Article 2

—

Détermination du prix des importations des produits pétroliers.

Article Annexe 3

—

PRIX DE L'ÉNERGIE Vous pouvez consulter le tableau dans le

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Le prix au comptant TTC du bien loué ; 1.7. La durée de l'opération ; 1.8. Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.9.

Article 422-229

—

La société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.

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