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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6032eddd36b2b161d89ceed8

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

La SCI [T] a été créée entre Mme [T] (99%) et sa fille Mme [V] (1%) puis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise le 23 décembre 2011 pour exercer une activité 'd'acquisition et

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

à l'acquisition de pièces détachées destinées à ses machines-outils servant à sa production.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105878_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300667_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405400

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

déclarés par M. et Mme X... n'auraient pu être suffisants pour financer les acquisitions mobilières et immobilières faites par ces derniers en 1993 et 1994, sans référence complète au patrimoine de M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405401

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

déclarés par M. et Mme X... n'auraient pu être suffisants pour financer les acquisitions mobilières et immobilières faites par ces derniers en 1993 et 1994, sans référence complète au patrimoine de M.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404642

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

déclarés par M. et Mme X... n'auraient pu être suffisants pour financer les acquisitions mobilières et immobilières, faites par ces derniers en 1993 et 1994, sans référence complète au patrimoine de M

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

déclarés par M. et Mme X... n'auraient pu être suffisants pour financer les acquisitions mobilières et immobilières faites par ces derniers en 1993 et 1994, sans référence complète au patrimoine de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300703

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

juin 2006, sans s'interroger sur l'identité des établissements bancaires visés dans ce courrier et sans vérifier si le montant des prêts sollicités correspondait au montant du prêt nécessaire à l'acquisition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301317

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

placement sous curatelle de " l'acheteur " (sic), ne nécessite pas l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en ayant énoncé que la réitération de la vente du 28 octobre 2003 par acte authentique était impossible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

P... d'une perte de chance de renoncer à l'acquisition à laquelle il avait procédé ou d'en négocier le prix s'il avait connu le vice entachant le bien acquis, quand, dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

motif, constaté que la prévention imprécise du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre ait permis au demandeur de se défendre et qu'en cet état, la cassation est concourue ; "2 - alors qu'il est impossible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002431_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'absence de sauvegarde a ainsi rendu impossible tout traitement informatique des données de la société et n'a pas permis au service vérificateur d'effectuer un rapprochement des achats et des ventes de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202259_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Elle soutient que : elle n’a pas minoré le prix de cession du fonds de commerce acquis ; le paiement du prix d’acquisition n’a pas été opéré par compensation avec le montant des passifs sociaux repris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626587

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Pour la détermination du bénéfice imposable, le prix d'acquisition est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du contribuable ou depuis la réalisation des impenses

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632124

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants à concurrence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624453

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le bénéfice net imposable de M.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274cd

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

prestations représentatives de la retenue de 25 % opérée par elle (pièces 4.2 et 4.4) ; qu'il peut être ainsi présumé que la société CVC Capital Partners SA s'est privée délibérément de produits imposables

Source officielle