AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
31 octobre 2017
La SCI [T] a été créée entre Mme [T] (99%) et sa fille Mme [V] (1%) puis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise le 23 décembre 2011 pour exercer une activité 'd'acquisition et
Source officiellePage 30 sur 1190
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à l'acquisition de pièces détachées destinées à ses machines-outils servant à sa production.
Source officielle