X... de la donation de l'appartement rue de Ségur à Paris pour la seule moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce bien, acquis en apparence par M.

lettre de mission du 12 novembre 2013, la Société anonyme monégasque de promotion immobilière (la SAMPI) a confié à la société [E] conseil finance (la société [E]) la recherche d'un financement pour l'acquisition

X... qui se borne à faire valoir que les fonds qu'il a retirés de la vente de la parcelle, qu'il avait acquise à titre onéreux en 1970 ont servi, en partie, à alimenter le compte courant de la société

X... doit faire face, mais depuis décembre 2007 seulement, à des frais de logement accrus du fait de la prise en location d'un logement pour lequel il acquitte un loyer de 990 € par mois, hors charge ;

T..., l'arrêt, après avoir relevé que ce bien a été acquis en remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement par des deniers personnels du défunt, retient que

Mme [X] [M] laissait son conjoint survivant M.

[T] et Mme [P] [G], a souscrit auprès de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque), un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, garanti par

Sur la créance au titre de l'acquisition du bien immobilier situé à [Adresse 12] Par acte authentique du 6 octobre 1983, Mme [U] [C] a acquis les lots 59, 130, 255 et 256 représentant un appartement

et cette fois l'appartement est bien à nous … » que la libéralité consentie pour l'acquisition d'un bien commun a été faite aux deux époux conjointement et qu'elle est donc tombée en communauté, peu important

X... a acquis, conjointement avec son épouse, un immeuble à usage locatif moyennant un prix de 310 000 F payable au comptant à concurrence de 80 000 F, et pour le surplus sous forme de rente viagère ;

d'un nombre total de 13 véhicules utilitaires moyens ou poids lourds pour une somme totale de 837 872,90 euros ; - l'Etat apporte la preuve de l'acquisition effective de ces véhicules.

-Z...avaient établi en France, où étaient nés leurs enfants et où ils avaient acquis des biens immobiliers, un domicile stable, leur première installation en Tunisie n'étant pas déterminante de leur volonté

X... son prétendu acquiescement au jugement du 4 juillet 1991, fixant à 400 000 francs la prestation compensatoire due à son ex-épouse, lequel était bien antérieur à la liquidation judiciaire actuelle

C... les sommes allouées à ces derniers, à titre de dommages et intérêts par le tribunal, d'autre part, conjointement avec son fils Lyes à payer à M. B..., Mme B... et M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 1996), qu'ayant formé une demande en divorce sur leur requête conjointe, les époux X...

Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a revendu le 31 octobre 1978, pour un prix de 140 000 F, un appartement sis à Paris (12ème arrondissement), qu'elle avait acquis

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que constitue un acquêt tombé en communauté le gain de 4 243 297 francs ; AUX MOTIFS QUE le « formulaire de paiement

Il a acquis le 20 novembre 2015 le terrain à bâtir correspondant, puis réalisé la construction par ses propres moyens et déclaré son achèvement le 5 janvier 2017. M.