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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdfe

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

et R. 417-5 du Code des communes : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de droit commun exercée, contre la collectivité l'employant, par un agent public victime d'un accident du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et Goldman Sachs pour placer sur le marché 55 millions de ses actions d'autocontrôle.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] est agent immobilier.

Source officielle
CC

civ2

607941209ba5988459c40c15

Cassation

19 janvier 1961

19 janvier 1961

D'UNE INFIRMITE DONT EST VICTIME UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME, OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR

Source officielle
CC

civ3

é contre l'association syndicale libre de l'Espace Colbert etc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:C301167

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

N° K 24-87.068 FS-D N° 00883 GM 10 SEPTEMBRE 2025 CASSATION DECHEANCE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110611

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Laurent B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La société Sud agence a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02745

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300811

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à aux arrêts attaqués D'AVOIR condamné les locataires à payer la commission d'agence, AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la notification du 29 juillet 2004

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S], agent général. Elle serait ainsi responsable des fautes commises par son mandataire, ce qui permet de la condamner in solidum à réparer les dommages causés par celles-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En tout cas, la caisse ne produit pas de pièce permettant d'objectiver le fait soutenu par elle que les promotions au niveau V sont réalisées sur postulation de l'agent à l'exercice d'un poste précis,

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3c2

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

France font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée contre elles par les assureurs et la société Cotrasud alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1984 et 1998

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f04

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Cependant, si l'agent assume un ou plusieurs des risques ou des coûts cités aux points 14, 15 et 16, l'accord entre l'agent et le commettant ne sera pas considéré comme un contrat d'agence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00564

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

;accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b99

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05848

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10037

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle

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