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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4bdfe
15 février 1990
et R. 417-5 du Code des communes : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de droit commun exercée, contre la collectivité l'employant, par un agent public victime d'un accident du
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
et Goldman Sachs pour placer sur le marché 55 millions de ses actions d'autocontrôle.
6137267ecd58014677425ff7
2 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
[Q] est agent immobilier.
civ2
607941209ba5988459c40c15
19 janvier 1961
D'UNE INFIRMITE DONT EST VICTIME UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME, OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR
civ3
é contre l'association syndicale libre de l'Espace Colbert etc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C301167
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883
10 septembre 2025
N° K 24-87.068 FS-D N° 00883 GM 10 SEPTEMBRE 2025 CASSATION DECHEANCE M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110611
10 octobre 2018
Laurent B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La société Sud agence a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02745
18 décembre 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2013:C300811
3 juillet 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à aux arrêts attaqués D'AVOIR condamné les locataires à payer la commission d'agence, AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la notification du 29 juillet 2004
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
[S], agent général. Elle serait ainsi responsable des fautes commises par son mandataire, ce qui permet de la condamner in solidum à réparer les dommages causés par celles-ci.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150
10 juillet 2019
En tout cas, la caisse ne produit pas de pièce permettant d'objectiver le fait soutenu par elle que les promotions au niveau V sont réalisées sur postulation de l'agent à l'exercice d'un poste précis,
comm
61372259cd580146773fc3c2
16 mai 1995
France font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée contre elles par les assureurs et la société Cotrasud alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1984 et 1998
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
Cependant, si l'agent assume un ou plusieurs des risques ou des coûts cités aux points 14, 15 et 16, l'accord entre l'agent et le commettant ne sera pas considéré comme un contrat d'agence.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00564
23 juin 2021
;accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion
61372675cd58014677425b99
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05848
18 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10037
25 janvier 2023
sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
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