Codes de loi français

Article 2

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article 1

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle

LEGIARTI000049535026

du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

Article 2

dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie océanique et prospection ; - de mener des actions

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.

Article 42

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article D352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement

Article 23

Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve

Article 5

lois de programme dans les domaines de la recherche et du développement technologique ; - établit l'inventaire national du patrimoine scientifique et technique, en assure la diffusion et veille à l'évaluation statistique de l'effort national de recherche

Article 98

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n° 90-1067 du

Article R6152-520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article R632-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87

Pour les internes des hôpitaux des armées, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 632-19 est allongé de la durée des congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant et des congés prévus à l'article L. 4138-3-1 et aux

Article 219

Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques - Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1 V.

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent

Article R445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Elle définit : – la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente ; – la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux engagements pris par l'organisme en matière de

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

et financier, autres que ceux mentionnés au 9° sexies ; 9° quater (Abrogé) ; 9° quinquies Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section

Article 1

Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance

Article 4

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières. Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services.

Article Annexe

Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.