En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion

Article A212-192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités

Article A212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code du sport

articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités

Article 4

—

Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales mettent en place des dispositifs spécifiques afin d'organiser une évaluation des cursus et des activités de formation qu'elles proposent, notamment au moyen d'enquêtes régulières

Article R625-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas, déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, où l'autorité administrative organise une ou plusieurs épreuves, la personne mentionnée à l'article L. 625-1 ayant dispensé la formation : 1° Déclare auprès du Conseil national des activités

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités.

Article 12-1

—

La commission permanente du Conseil national des universités est composée de l'assemblée des bureaux de section du Conseil national des universités mentionnés à l'article 12 du présent décret et des bureaux des sections compétentes du groupe des disciplines

Article R2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30

Code du travail

Au cours d'un même mandat, le président et le vice-président relèvent, l'un, des organisations syndicales de salariés et, l'autre, des organisations professionnelles d'employeurs.

Article L3111-16-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie

Article L2152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article 7

—

L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés.

Article D446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08

Code de l'énergie

Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Article L626-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce

Article 321-77

—

I. - La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article R*414-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon d'après les modalités

Article 16

—

SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Classe supérieure Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e 4e échelon 8e 3e échelon 7e 2e échelon 6e 1er échelon 5e Classe normale

Article 4

—

A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.

Article 2

—

au service postal et aux services financiers, les taxes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 28 du code précité relatives aux documents encartés dans les journaux et écrits périodiques sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès

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