Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article L645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale

Article R241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours

Article 8

—

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête

Article 2 bis

—

Le bureau “ armes ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans le domaine des armes, à l'exception des règles d'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication

Article 1

—

En application des articles R. 312-22, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice de leurs fonctions sur le territoire national, des armes

Article 2

—

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires

Article 706-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être

Article 55

—

relevant de sa compétence, la convention prévoit le concours financier de la Polynésie française.

Article 1

—

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

particulière en matière de droit d'asile ; 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article R514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de la justice pénale des mineurs

En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations

Article 1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

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