Pour chacun des concours, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la composition du jury qui est présidé par un agent appartenant à l'un des corps suivants : - magistrat de l'ordre judiciaire ; Les autres membres du jury sont choisis parmi

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction

Article 16

—

qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.

Article 4

—

Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au

Article L134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des

Article 6

—

notation appartient aux derniers notateurs, tels qu'ils figurent au tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé fixant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : 1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences

Article L2333-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Code général des collectivités territoriales

Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article

Article L1246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 57

Code du travail

Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et

Article R114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes : a) Agents

Article R15-33-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.

Article 4

—

Les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des

Article 1

—

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.

Article 6

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I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques et de la cellule de renseignement financier nationale.

Article 9

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Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.

Article 7

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I.- Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.

Article 64

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Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents régis parles dispositions du code général

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