Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales.

Article 3

—

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme

Article L6116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.

Article D3411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 80

Code de la santé publique

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre : 1° Le ministre des affaires étrangères ; 2° Le ministre chargé des affaires européennes ; 3° Le ministre chargé des affaires sociales ; 4° Le ministre chargé de l'agriculture ;

Article 4

—

Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois : 1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail : -le secrétaire

Article 3

—

Article 4

—

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de

Article 9

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre

Article 1

—

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

Article 4

—

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance.

Article L756-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 80

Code de l'éducation

L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la

Article 7

—

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 4

—

Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie

Article 2

—

sociales ou son représentant ; -un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article unique

—

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les unions de recouvrement de Lyon, de Villefranche-sur-Saône, de l'Ain et de la Savoie pour la gestion d'un centre

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 98

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée.

chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de l'éducation nationale ; -douze personnes

Article 29

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de

Page 30 · 47 628 résultats

← Précédent Suivant →