Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans peuvent bénéficier d'une aide

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87

Arrêté du 7 août 1989 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique

Les aides financières.

Article 5-2

—

L'agent public qui, après avoir occupé l'un des emplois du groupe I, est nommé dans un nouvel emploi classé dans le groupe II, conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son précédent emploi s'il y a intérêt.

Article 2

—

Les montants de référence applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION

LEGIARTI000043634457

—

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT A - SERVICES GÉNÉRAUX Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites HEB bis - HEC Chargé de mission titulaire

Article 5

—

Le nombre des candidats à recevoir est réparti à raison des deux tiers pour le premier concours et d'un tiers pour le second concours. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

Article 2

—

cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les sapeurs-pompiers volontaires, visés au premier

Article 10

—

Les anciens combattants relevant du 4° du II de l'article 6 bénéficient des dispositions du présent article s'ils justifient d'une durée de trente années de services valables dans un emploi de la première catégorie, cette durée étant réduite dans les

Article 5

—

La condition de durée de services prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires qui occupent un emploi de réadaptation.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Chaque année, le premier président détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L. 221-4 et fixe la date limite de dépôt des candidatures.

Article R123-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Pour être nommé sur un premier emploi d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 123-45, un candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à cet article doit : 1° Soit être titulaire de l'attestation de la formation

Article R452-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites.

Article L3444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99

Code général des collectivités territoriales

Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 41

Code général de la fonction publique

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe : 1° Emplois ou fonctions supérieurs ; 2° Autres emplois de direction de l'Etat ; 3° Emplois comportant un mandat exécutif

Article 130

—

L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone d'emploi à redynamiser pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années

Article R314-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 68

Code de l'éducation

La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 5

—

Les greffiers de chambre recrutés parmi les agents non titulaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 2 pour chaque avancement d'échelon

Article 27

—

§ 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.

Article D7125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Code général des collectivités territoriales

La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier

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