Codes de loi français

Article 66

L'interdiction cesse de plein droit dès que l'action pénale ou disciplinaire est éteinte.

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables de plein droit aux établissements dans lesquels sont exercées à la date de publication des activités de fabrication et de travail du verre ou de fabrication de fibres de verre ou laine de roche soumises

Article 1

l'article 9 du décret du 29 décembre 2015 susvisé est de couleur Pantone 7443U et porte les mentions : " République française - Liberté, Egalité, Fraternité - Carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine

Article L242-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 87

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23, le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement

Article R732-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en

Article L621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.

Article L741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.

Article R226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15

Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat pour l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils sont autorisés à utiliser en application de la loi.

Article 156

Si elle est en session, l'assemblée de la Polynésie française se réunit de plein droit trois jours francs après le dépôt de la motion de défiance.

Article 46

La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.

Article 2

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 4

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.

Article 2

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.

Article 21

Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 20 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue