Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 695 résultats pour « appelant concluant à l'annulation du jugement »
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Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée.
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce
Article R937-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
Article R947-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
Article 1556
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite.
Article 712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par
Article D47-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge
Article D32-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85
Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat
Article 1180-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités
Article 1221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités
Article 1564-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article R53-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.
Article D49-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application
Article L741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2.
Article 387-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Article R626-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui
Article L261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire
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