Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise : 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ; 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ; 3° Les modalités d'un agrément

LEGIARTI000020570171

—

infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.

Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

troisième cycle spécialisé de pharmacie en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L. 633-4 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils poursuivent nécessite

Article 140.14

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Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

Code de la sécurité sociale

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2221-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible : 1° Soit en l'absence d'accord amiable ; 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 54

Code de l'environnement

III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.

Article L3341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code du travail

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Article D223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code de la mutualité

portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.

Article L7343-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis par cet accord.

Article 3

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Des experts peuvent être appelés à participer occasionnellement aux réunions du comité social, sur proposition de son président ou des représentants du personnel ou des retraités.

Article 7

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relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les participations

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Il est déterminé en tenant compte, d'une part, de la nocivité des déchets concernés au regard de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement, appréciée sur le fondement d'un indicateur représentatif de leur radiotoxicité

Article L2363-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

financières ; 9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.

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