Codes de loi français

Article 21

ayant servi d'assiette aux pensions considérées.

Article 14

lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement, de prendre toute sécurité jugée nécessaire, y compris toute hypothèque et tout nantissement sur le fonds de commerce en vue d'assurer le recouvrement des arrérages

Article 2

Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages

Article 24

Le coefficient de minoration n'est pas applicable : a) Aux assurés relevant des articles 7, 7-1, 13 et 14 ; b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ; c

Article Annexe I A

Matières premières, denrées alimentaires ou composants de denrées alimentaires ou leurs ingrédients. Traitement de matières premières, denrées alimentaires ou composants de denrées alimentaires ou leurs ingrédients. ≤ 10 mg/kg.

Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance

Article 108

Lorsqu'ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils peuvent bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l'Etat, antérieurement à l'intégration.

Article L553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées : 1°) allocation de chômage ; 2°) allocations aux réfugiés ; 3°) allocations militaires ; 4°) retraites ou pensions

Article 9

: a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts de Mayotte ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou

Article L161-22-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d'attribution.

Article 49

49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.

Article Annexe III

INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES PRÉPARATIONS DE PLANTES 1. Niveau d'exposition :

Article L5545-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.

Article R861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Les revenus du patrimoine, les revenus des droits d'auteur et des fonctionnaires chercheurs, les salaires et pensions de source étrangère imposables ou exonérés, les pensions et obligations alimentaires perçues et les produits de placement pris en compte

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; 3° Trente jours après la fin du mois de livraison

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical mentionné à l'article L. 28, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Toutefois, peuvent être saisis selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 : 1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ou le recouvrement

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

alimentaire territorial.