Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Cette personne doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier
Article 13
La mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, il coordonne la gestion des dossiers transversaux à la direction et les relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Article 17
- Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 1
Le présent arrêté précise, conformément à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Article 1
Champ d'application Le présent arrêté définit certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret du 21 octobre 1981 susvisé, en application de ses articles 1er et 3.
Article 14
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de coupons détachés de titres inscrits au grand-livre de la dette publique, à l'exclusion de ceux visés à l'article 25 peut, sur sa demande, être autorisé par le ministre des finances à en percevoir
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
Article L313-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33
L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
Article 7
Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Article R40-38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
de l'action publique est acquise.
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.
Article D1332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38
Les prescriptions sanitaires minimales devant figurer dans le règlement intérieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article Annexe
Déclarant :
Article R634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
Article L162-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52
Ce volet fixe, pour les actes, prestations et prescriptions qui présentent des écarts significatifs en nombre ou en évolution par rapport aux moyennes régionales ou nationales, un nombre d'actes, prestations et prescriptions annuel cible attendu pour
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 85
Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service
Article R161-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I
Article 190-3.06
A chaque pont accessible où sont installés des sanitaires publics, au moins un sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4. Navires à passagers existants : 2.
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