Codes de loi français

Article 19

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4,

Article 2

III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent : 1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ; 2° Consulter

Article 8

La voie apprentissage comporte une phase nationale d'admissibilité permettant d'établir une liste d'aptitude non classante et une phase d'admission par école. Les épreuves sont affectées de coefficients qui figurent en annexe IX du présent arrêté.

Article 1

La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l'annexe I (non reproduite) jointe au présent arrêté.

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité

Article 218-1

Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France

Article 27

Ces listes sont notifiées à ces magistrats.

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article L3221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77

L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.

Article 14

Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 3

Les droits d'inscription au concours d'admission sont fixés par l'organisme gestionnaire après avis du conseil technique.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

de conseils juridiques ; 5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ; 6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 4222-3 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre

Article Annexe 3

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 830100566 FINESS géographiques 830000311

Article 43-5

Les candidats ne peuvent demander leur inscription que dans deux sections au plus.

Article 4

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.

Article 4

Au sein de chaque groupement ou formation dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont élus un conseiller concertation officier, un conseiller concertation sous-officier et un vice-conseiller concertation sous-officier.

Article R422-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 51

ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.