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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
67d51af62ecfdaf7720ec605
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00101
3 février 2009
3 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2311 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51195
5 novembre 1987
5 novembre 1987
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation des articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail : Attendu que le syndic
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf4b
5 décembre 1988
5 décembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'est pas signé par le greffier
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc6b
15 novembre 1977
15 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT, QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c7
12 septembre 2006
12 septembre 2006
de Procédure Civile.
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a5
6 janvier 1992
6 janvier 1992
en détention avaient été signées par Mme le juge Manes ; "alors d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 81, 83 et 84 du Code de procédure pénale que la désignation du magistrat
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab71c2cdc6046d47c84635
7 juillet 2025
7 juillet 2025
. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par M.
Source officielleciv1
61372502cd5801467741a35b
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit
Source officiellecr
évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y
6079a8389ba5988459c4c2c6
5 décembre 1989
5 décembre 1989
René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y... du chef de blessures involontaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202026
16 décembre 2011
16 décembre 2011
civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5093ef93c421386a87
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff5
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Y... n'ont pas constitué avoué ; que, par application des dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut ; SUR CE : Considérant qu'aux
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe14
7 janvier 1998
7 janvier 1998
, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu du Monbazillac
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439ee
2 décembre 1987
2 décembre 1987
en raison de sa caducité et avaient entendu poursuivre la procédure sur l'enrôlement n° 480/83, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435c9
4 février 1986
4 février 1986
Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la
Source officielleciv3
6137250ccd5801467741a884
10 mai 2007
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d760
10 juillet 2002
10 juillet 2002
-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme infondée la requête en nullité de Michel X... tendant notamment à l'annulation
Source officielleService des Référés
66a48d76d2924ce9e1556928
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Faits et procédure La société Réseau Alois Service 84 exerce une activité d'aide à la personne ayant pour but de favoriser un maintien à domicile pour les personnes dépendantes.
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c18f
29 janvier 1991
29 janvier 1991
1110 du Code civil, 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Font coupable du chef du délit de tromperie ; "aux motifs que "il apparaît
Source officiellePage 30 sur 1100