AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68df5d724a4e15bf2fe4fa2a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 622-7 du code de commerce, ces créances de remboursement ne remplissant pas les conditions de l'article L. 622-17 du code de commerce, prononcer en conséquence la nullité de ces règlements pour un
Source officiellePage 30 sur 1112
Trib. de Commerce
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément
Source officielle