Codes de loi français

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article

Article 1

Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale

Article 1

Conformément à l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article 9

Les régimes d'exonération sont applicables dans les eaux maritimes, délimitées côté terre selon la procédure prévue à l' article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques , et par ailleurs jusqu'aux limites des affaires maritimes

Article 96

du travail pour le financement des sommes dues, au titre des exercices 2018 et 2019, par l'Etat à ces régimes et à cet organisme à raison des dispositifs d'exonération mentionnés aux articles L. 241-11 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2, L. 6325

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

pour un même bénéficiaire, avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles

Article L4274-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles

Article 2

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir

Article 1

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018

Article D131-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

-Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 613-7 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi

Article 87

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-35, Art. L732-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct.

Article 2

effectuée : - sur les bandes de fréquences inférieures à 30 MHz, conformément à la norme ES 201 980 ; - en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz), conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

Article 5

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur

Article 1

En application du I de l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement, le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne est fixé à 20 % pour les émissions de 2022, 35 % pour les émissions de

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 AA II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article 18

-Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

Article 2

a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.

Article 23

- Code de la sécurité sociale. Art. L382-1, Art. L382-2, Art. L382-3-1, Art. L382-4, Art. L382-5, Art. L382-6, Art. L382-9, Art. L382-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-67, Art.