L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de

ont formé, seuls, le pourvoi sans que le liquidateur judiciaire intervienne à la procédure devant la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que le jugement confirmé par la cour d'appel se référait au rapport établi par le juge-commissaire pour constater que l'insuffisance d'actif

la cour de renvoi, la cour d'appel a excédé négativement ses pouvoirs et a violé les articles 480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Elle demande à la cour de : - confirmer la décision de première instance, sauf en ce qu'elle a débouté Mme [N] de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Statuant à nouveau

les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217

[J] demande à la cour d'appel de : ' in limine litis : - déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée le 20 janvier 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile afin de

L. 17, L. 57 et L. 103 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que les demanderesses faisaient valoir que la notification de redressement était nulle comme étant insuffisamment motivée en droit, puisqu'elle

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 621-103, L. 621-43, L. 621-44, L. 621-45, L. 621-46 du code de commerce dans cette rédaction et 66 du décret

d'appel a méconnu le sens clair et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D.

29 683 272 207 [Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE 22

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 102 TFUE, l'article 101, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-31 et L. 131-70 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé à bon droit que la date d'émission d'un

804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

[Q] dans l'exécution du contrat et qu'elle agit donc sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, en vertu de l'article 1147 ancien du code civil, devenus 1231-1 de ce code, et non sur le

application des dispositions de l'article L. 462-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°