1112, 1115, 1338 et 2044 et suivants du Code civil ; 3 ) que la plainte initiale formée le 5 mars 1990 par le gérant de la société s'appuyait explicitement sur une violence constituée par la menace

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

1147 du code civil.

aux obligations mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès I du même Code

[U] de sa demande de certificat de nationalité française ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ; DEBOUTE M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

1154 du Code civil ; Mais attendu que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 13 mars 2009, M.

1154 du code civil alors, selon le moyen, que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce n'a pas la nature d'intérêts moratoires ; qu'il en résulte que l'article 1154 du code

1115 du code général des impôts.

DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE SEULEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CES INTERETS SERAIENT CAPITALISES ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.