LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2010), rendu

regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en calculant l'indemnité revenant au gérant libre en fonction de la période restant à courir sur son contrat de location-gérance dans l'hypothèse

[X] à payer à la banque la somme de 79.922,27 €, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors que la

1147 du Code civil ; Alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les écritures d'appel des exposantes, si la société Arcobat, qui

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23

1147 du Code civil, alors, encore, que l'employeur, qui, pour prévenir ou s'opposer à un conflit collectif, ferme un établissement, sans que cette mesure soit justifiée par une nécessité contraignante

L. 126-1 et L. 422-2 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1996 ), écartant l'application de la convention de Varsovie de 1929 et statuant sur le fondement de l'article

1147 du Code civil ; 3o qu'ayant relevé l'erreur commise initialement dans le calcul de la réserve spéciale de participation pour les exercices 1994 et 1995, le Tribunal qui a cependant considéré que

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte encore des éléments du débat que la banque avait, pendant un an, à sa seule initiative, procédé au blocage des fonds versés sur le compte de son

1147 du Code civil, et L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré, désintéressé par son assureur en vertu d'un contrat d'assurance de choses, ne

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que la banque avait proposé à la société d'utiliser ses propres formules de chèques moins aisément falsifiables, et de soumettre leur

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le notaire avait commis une faute légère tout en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'erreur de diagnostic du Garage X... et la nécessité de remplacer le moteur, la cour d'appel,

; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du code civil et L.1142-1 du code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 6 janvier 2011, p. 4 § 13 et 14), M.

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, après avoir expressément relevé qu'Acor n'avait jamais mis en demeure le gérant de Self Tissus de procéder à un inventaire physique des stocks de la société

1147 du Code civil que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient