A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du code civil.

Sur la nature de la clause : L'article 1152 du code civil dans ses dispositions applicables aux mandats de vente en cause énonce que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la

1231 précité ; ALORS, D'UNE PART, QUE la loi du 9 juillet 1975 qui a modifié les articles 1152 et 1231 du code civil n'ayant pas été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, ces textes y sont applicables

1152 du code civil.

1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le

1142 et 1152 du code civil, en cas de manquement à ses obligations, le mandant sera redevable envers le mandataire d'une indemnité forfaitaire égale au montant des honoraires qu'il aurait été

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

de 365 jours et le cas échéant, 366 jours en cas d'année bissextile, * vu l'article 1152 du Code civil, en appliquant un taux d'intérêt de 15,7000 % l'an et en ramenant à un euro les indemnités contractuelles

B... prie la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - dire M.

700 du Code de Procédure Civile au titre de la clause pénale, - condamné Jean-Michel X... à payer à Madeleine Y... la somme de 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1244-1 du Code Civil, en tout état de cause condamner la SAS CNH EUROPE CAPITAL à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les

1134 et 1709 du Code civil ; 2 ) que l'alinéa 2 de l'article 10, intitulé "durée du service" du contrat litigieux stipule qu'en cas d'augmentation de stock des articles mis en location, une nouvelle

TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B783 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin

700 du nouveau code de procédure civile.

1170 du Code Civil).