L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Dans ce cas, les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois et forêts, qui consentent à des tiers des droits d'usage ou procèdent à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'office ou en dehors

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Code de l'environnement

-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.

Article D353-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire

Article 434-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code pénal

ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Article R2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

Code général des collectivités territoriales

Cette convention peut aussi prévoir le calendrier prévisionnel de réalisation des projets.

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit : 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sur la base

Article 52

—

-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Code du travail

Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.

Article 76

—

Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

Code de la sécurité sociale

Les relations entre l'association employeur et le tiers sont régies par une convention qui peut prévoir une participation financière de l'association au fonctionnement du service, dans une limite fixée par décision de l'autorité administrative.

Article D134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.

Article 62

—

L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2 II.

Article L2261-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 92

Code du travail

Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit

Article L742-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06

Code de la sécurité intérieure

L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques

Article 38

—

Efficacité énergétique L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie.

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.

Article R283-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 4° de l'article R. 283-12 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de combustible ou carburant

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur

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