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3 639 résultats pour « article 1222 du code civil dans sa version issue d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

651e53cda81daa831884f733

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Source officielle

Page 30 sur 182

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11042

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse du transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, laquelle entité économique se définit comme un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11117

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10394

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

R... devant le TASS n'est pas connu ; que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be8ca9bf26379030700

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L.1226-16 du code du travail, les indemnités prévues à l'article L.1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b656

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L.1226-12 du code du travail dans sa version applicable depuis le 8 août 2016 précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7bd89cdc6046d470d8c82

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936a7195250be0ae0800

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00985

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c1802fc178212f805b6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7bf11cdc6046d470da9f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c991cdc6046d4761765a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

515 du code de procédure civile, - dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal, et anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la SAS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L.1226-2 du Code du travail.

Source officielle