Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

L'article L 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

1178, devenu 1304-3, du code civil ; 2°/ Que l'article 12 de la promesse litigieuse érigeait en condition suspensive l'obtention du prêt, et non le respect des formes et délais de notification des

Olivier X... a, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, assigné M.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1

Sur le chef de redressement n° 3 : Assiette minimum des cotisations : En application de l’article R.242-1, al.6 du Code de la Sécurité sociale, « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul

1252 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant de la S.

700 du code de procédure civile, condamne la société Comefor à payer la somme de 3 000 euros à M.

4 du code de procédure civile.»

1231-7 du Code civil ; la condamner à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris ceux de première instance.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).