1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

immobilière Helkios à hauteur de la somme de 4 500 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et

450 du code de procédure civile

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

1354 à 1356 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1351 ancien devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

1351 du Code civil, elles ne se heurtent, donc, pas à l'autorité de la chose jugée ;...

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait,