LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un

L'assignation tend à voir : Recevoir la société ATT FRANCE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

dispositions de ce dernier texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme

exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge qui ordonne une mesure

L. 121-12 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative, pratiquée dans la grande distribution, pour un nombre limité

[I] a saisi le juge d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en mettant en cause notamment l'agent judiciaire de l'Etat ; que pour rejeter la demande de mise

145 du code de procédure civile justifiant l'expertise somatique demandée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 145 du code de procédure

L. 145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette condition de recevabilité

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 145 du code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 30 janvier 2026, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

145, 493 et 875 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS, PAR AILLEURS, QUE dans le cadre de l'article 145 du code de procédure

X... d'aider la société Randstad à constituer un dossier contre la société Alma », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

pour la société Prodim Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication d'une procuration, de nature

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Elle soutient qu'il y a urgence à ce qu'elle introduise une requête devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et que l'empêchement actuel d'y procéder