Il est précisé à l'article R.1451-1 que, sous réserve du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande

[E] n'avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 1471-1 du code du travail », fixant un délai biennal, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que saisi d'une demande de requalification de

562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée

L. 112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; d'où il suit qu'en accordant à la société Hasbro international le bénéfice de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle sur

1413 et 1418 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

pécuniaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance

1482, 1506, 4°, et 1520, 3°, du code de procédure civile ; » 19.

A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE SENTENCE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE ; QUE,

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

du travail concernant l'applicabilité des accords de branches, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances (anciennement l'article L. 140-4 de ce même code). » Réponse de la Cour

1483 du 30 juin 1945 et punie par les articles 1er, 2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Que l'ensemble de ces textes a été depuis lors abrogé, à compter du 1er janvier 1987, par l'effet

L.142-1, L.411-1, L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail.

1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte du 13 avril 1993 ne se référait qu'à la clause de la promesse de

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.