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450 du code de procédure civile

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1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1533 du code de procédure civile : Aux termes de cet article, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties pour une médiation, le juge peut leur enjoindre de rencontrer

450 du code de procédure civile

1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 mai 2002) que, le

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700 du code de procédure civile

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer