Concernant les dispositions de l'article 1589 du code civil, que les appelantes invoquent pour faire rétroagir la date d'entrée en jouissance du site par la société Vermilion à celle de la signature de

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

1840 A du code général des impôts ; que l'article 1589-2 du code civil, reprenant le texte de l'article 1840-A du code général des impôts abrogé depuis, énonce : « 'Est nulle et de nul effet toute promesse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

-Sur la violation de l'article 1589-1 du code civil Au terme des dispositions de cet article dans sa version applicable à l'espèce : « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue

Sur le moyen unique : Vu les articles 1103 et 1589 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 21 novembre 1985, M.

1840-A du code général des impôts, désormais codifié à l'article 1589-2 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des faits présentés par l'OPHIS qu'il considérait effectivement comme parfaitement acquis

que Mme Y... avait manifesté sa volonté d'acquérir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1103 et 1589 du Code civil ; 2 ) que si la promesse unilatérale de

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

[X] le 10 avril 2002 est une promesse unilatérale, de constater que la formalité de l'enregistrement prescrite par l'article 1589-2 du code civil n'a pas été respectée et de constater que ladite promesse

N..., et qu'en conséquence il est nul en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil.

Suivant conclusions du 22 septembre 2009, auxquelles il est fait référence, la SA TDF demande à la cour, au visa des articles 1583, 1589-2 et 1134 et suivants du code civil, ' de dire et juger que les

1583 et 1589 du code civil ; 6°/ Que l'acte sous seing privé manuscrit du 29 décembre 2005 ne comportait aucun engagement d'acheter ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que cet acte contenait

1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même Code, d'autre part, qu'en retenant que le bénéficiaire avait " efficacement " levé l'option le 30 mai 1988, en l'étude de Me X..., notaire,

1589 et suivants du Code civil ; 3 / que la société JSI faisait valoir qu'elle était elle-même bénéficiaire d'une promesse de vente dont elle n'avait qu'à lever l'option pour devenir propriétaire ;

Elle souligne : - qu'en application de l'article 1589-2 du code civil, les documents datés du 1er octobre 2013 et 4 novembre 2013 sont atteints de nullité absolue, puisque seul M.